POLITIQUE DE RÉTRACTATION

Contrats de formation professionnelle financés à titre individuel

1. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions applicables aux contrats de formation professionnelle conclus par une personne physique à titre individuel et à ses frais, le stagiaire dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter.

Le stagiaire n’a pas à justifier le motif de sa décision.

2. Point de départ du délai de rétractation

Le délai de rétractation commence à courir à compter de la date de signature du contrat de formation professionnelle.

3. Comment exercer le droit de rétractation ?

Le stagiaire qui souhaite exercer son droit de rétractation doit informer LCP FORMATION de sa décision dans le délai prévu.

Conformément aux dispositions du Code du travail applicables au contrat de formation professionnelle conclu à titre individuel, la rétractation est notifiée à l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.

4. Respect du délai

Pour bénéficier du droit de rétractation, la notification doit être effectuée dans le délai légal de 10 jours suivant la signature du contrat de formation professionnelle.

Il est recommandé au stagiaire de conserver la preuve de l’envoi de sa demande de rétractation.

5. Paiement pendant le délai de rétractation

LCP FORMATION n’exige donc aucun règlement au titre du contrat de formation professionnelle avant l’expiration de ce délai, lorsque les dispositions spécifiques applicables à la personne physique finançant elle-même sa formation s’appliquent.

6. Paiement après expiration du délai de rétractation

À l’expiration du délai de rétractation de 10 jours, il ne peut être demandé au stagiaire le paiement d’une somme supérieure à 30 % du prix convenu de la formation.

Le solde donne lieu à un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.

7. Cas de la Formule ACCESS LCP

La Formule ACCESS LCP est proposée en autofinancement aux bénéficiaires souhaitant financer personnellement leur parcours.

Lorsque le contrat relève des dispositions applicables à la personne physique qui entreprend une formation professionnelle à titre individuel et à ses frais, les règles relatives au délai de rétractation et au paiement prévues ci-dessus sont applicables.

8. Effets de la rétractation

Lorsque le stagiaire exerce valablement son droit de rétractation dans le délai applicable, il est libéré de son engagement dans les conditions prévues par la réglementation.

Lorsqu’aucune somme n’a été exigée ou encaissée pendant le délai de rétractation, aucun remboursement n’est nécessaire.

9. Annulation après expiration du délai de rétractation

Une demande d’annulation formulée après l’expiration du délai légal de rétractation ne constitue plus l’exercice du droit de rétractation.

Les conséquences d’une annulation, d’une interruption ou d’un abandon intervenant après ce délai sont alors déterminées conformément aux dispositions du contrat de formation professionnelle, aux Conditions Générales de Vente de LCP FORMATION et aux dispositions légales applicables.

10. Cas de force majeure

Lorsqu’un stagiaire est empêché de poursuivre la formation en raison d’un cas de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata de leur valeur prévue au contrat.

11. Modèle de notification de rétractation

Le modèle ci-dessous peut être utilisé pour notifier une rétractation à LCP FORMATION.

12. Contact LCP FORMATION

Pour toute question relative au contrat de formation, au délai de rétractation ou aux modalités de paiement, vous pouvez contacter LCP FORMATION :

13. Mentions légales

Pour consulter les mentions légales de LCP FORMATION :

📄 Consulter les mentions légales